31.Le directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’empêchement, le directeur d’une des divisions des acquisitions de ce service, doit écarter du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat toute personne qui, au regard de ce contrat, est, ou risque de se placer dans une situation décrite à l’article 30.
31.Le directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’empêchement, l’adjoint à la direction de ce service, doit écarter du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat toute personne qui, au regard de ce contrat, est, ou risque de se placer dans une situation décrite à l’article 30.
31.Le directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’empêchement, l’adjoint à la direction de ce service, doit écarter du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat toute personne qui, au regard de ce contrat, est, ou risque de se placer dans une situation décrite à l’article 30.
